ÉTAT CIVIL
Copies d'actes
Les copies intégrales et extraits avec filiation d’actes de naissance et mariage de moins de 75 ans ne peuvent être délivrées qu’aux intéressés et leurs ascendants ou descendants en ligne directe.
Les extraits sans filiation et les copies d’acte de décès sont communicables à tout requérant.
Pour obtenir un acte vous pouvez vous présenter à la mairie muni d’une pièce d’identité ou faire une demande par courrier.
S’agissant des recherches généalogiques, les archives départementales de la Corrèze ont numérisé tous les actes jusqu’en 1902. Les consulter
Naissance
Toute naissance doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration à la mairie du lieu de naissance, dans les trois jours de l’accouchement.
Reconnaissance
Afin d’établir le lien de filiation des enfants issus de couples non mariés.
La déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant.
Pour établir le lien de filiation paternelle, une démarche de reconnaissance est nécessaire ; elle peut se faire dans toute mairie, en présentant une pièce d’identité, avant la naissance (de façon conjointe ou séparée), au moment de la déclaration de naissance ou après la naissance.
Mariage
Le mariage pourra être célébré à Champagnac-la-Prune si l’un des époux ou l’un de ses parents y est domicilié ou y réside de façon continue depuis un mois au moins à la date de publication des bans.
Le mariage ne pourra être célébré qu’après un délai de publication de 10 jours. Les dossiers sont à retirer à la mairie.
PACS
Les partenaires du PACS doivent constituer et déposer un dossier puis un rendez-vous sera fixé pour la signature et l’enregistrement du PACS devant l’officier de l’état civil en mairie.
Le dossier est à récupérer en mairie ou sur le site des services publics.
Décès
La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu du décès. Un membre de la famille ou un proche, un représentant de la société de pompes funèbres choisie par la famille, peut déclarer le décès. Cette démarche requiert si possible une pièce d’identité du défunt, son livret de famille, un acte de naissance ou de mariage. Elle s’établit sur la foi d’un certificat médical constatant le décès.
Cimetière
Tarifs applicables au 01/01/2022
- Concession de cimetière :
200€ la concession de 6 m2 pour 50 ans, renouvellement 150€
100€ la concession de 3 m2 pour 50 ans, renouvellement 50€
- Concession en columbarium
500€ pour 30 ans, renouvellement 250€
- Dispersion des cendres dans le jardin souvenir 50€
Inhumations
Qui a droit à l'inhumation dans le cimetière ?
· Toute personne domiciliée à Champagnac-la-Prune, même si elle est décédée dans une autre commune.
· Toute personne décédée à Champagnac-la-Prune, même si elle est domiciliée dans une autre commune.
· Toute personne bénéficiaire d’une concession familiale à Champagnac-la-Prune et pouvant y être admise, même si elle est domiciliée et décédée dans une autre commune.
Le devenir des cendres après crémations :
Le cimetière de Champagnac-la-Prune dispose d’une site cinéraire offrant de multiples choix quant au devenir des cendres :
· dispersion au jardin du souvenir (pelouse, mer de galets, puits du souvenir),
· dépôt de l’urne cinéraire en case de columbarium,
· inhumation en cavurne (caveau recouvert d’une plaque de marbre, enseveli en terre).
Les urnes peuvent aussi être inhumées dans une concession existante ou scellée sur un monument.
Il est rappelé que les familles peuvent aussi opter pour la dispersion des cendres en pleine nature, sauf sur les voies publiques. Une déclaration est à faire au lieu de naissance du défunt.
Dans le cas de l’attente d’une décision relative à la destination des cendres, l’urne cinéraire est conservée au crématorium ou dans un lieu de culte avec l’accord de l’association chargée de l’exercice du culte, pendant une période d’un an.*
Au terme de ce délai et en l’absence de décision de la personne chargée de pourvoir aux funérailles, les cendres sont dispersées dans l’espace aménagé à cet effet le plus proche ou dans celui de la commune de décès.
PAPIERS ET CITOYENNETÉ
Carte Nationale d’Identité et passeport biométriques
Les demandes de carte d’identité et passeport biométriques ne peuvent être faites que dans les mairies équipées de dispositifs de recueil pour l’instruction des passeports biométriques.
En Corrèze, 10 communes sont concernées : Argentat/Dordogne, Beaulieu/Dordogne, Brive-la- Gaillarde, Egletons, Malemort, Objat, Treignac, Tulle, Uzerche et Ussel.
Votre présence est exigée lors du dépôt de la demande (signature et prise d’empreinte).
Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne. Vous devez ensuite vous rendre en mairie avec les pièces justificatives.
Dossier de pré-demande accessible sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358#0
Carte d’identité
La délivrance de la carte d’identité est gratuite sauf en cas de non présentation de l’ancienne carte (perte, vol) : dans ce cas il sera exigé 25€ en timbres fiscaux.
La carte vous est remise personnellement au lieu du dépôt du dossier et est valable 15 ans.
Si votre carte d’identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique.
Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée. Cependant, des difficultés sont rapportées régulièrement par les usagers qui se voient refuser l’embarquement à bord de vols ou bateaux de croisière, y compris pour se rendre dans un pays ayant officiellement accepté les CNI prorogées.
En conséquence, l’autorisation de renouvellement des CNI facialement périmées ou en voie de l’être sera accordée à deux conditions cumulatives et uniquement dans cette hypothèse :
· être en mesure de justifier de son intention de voyager à l’étranger,
· ne pas être en possession d’un passeport valide.
Passeport
À noter : il n’est plus possible d’inscrire un enfant mineur sur le passeport de l’un de ses parents. Les enfants doivent disposer de leur propre passeport.
Dans certains cas précis, il est possible de demander la délivrance d’un passeport d’urgence ; pour bénéficier de cette délivrance exceptionnelle, il faut justifier soit d’un déplacement urgent, notamment pour des raisons familiales graves (maladie grave ou décès d’un membre de la famille), soit de raisons professionnelles particulières. La démarche se fait directement en préfecture.
La copie certifiée conforme
La copie certifiée conforme de documents administratifs ne peut plus être exigée par un organisme français.
Elle demeure possible pour des documents administratifs destinés à des administrations étrangères.
La production d'une photocopie simple du document original, dès lors qu'il est lisible, doit être acceptée.
En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, ces administrations ou autres organismes peuvent demander de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la production de l'original. Les procédures en cours sont alors suspendues jusqu'à la production de l'original.
Possibilité pour un organisme étranger
La certification conforme des photocopies de documents administratifs destinés à des administrations étrangères demeure possible.
Dans ce cas, les services administratifs sont tenus de certifier les documents qui leur sont présentés (principalement les diplômes et les états de service militaire).
Réciproquement, les administrations françaises peuvent demander la certification des copies de pièces établies par les administrations étrangères, qui leur sont présentées par certains usagers à l'appui de leur dossier.
Le certificat de vie
Ce document est tenu de prouver qu'une personne est en vie. Il est réclamé par des organismes de retraite ou d'assurance invalidité.
Les certificats sont établis à la mairie de domicile du demandeur.
Présence obligatoire de l'intéressé muni de sa pièce d'identité et du formulaire transmis par la caisse de retraite ou du cerfa
La légalisation de signature
La légalisation d'une signature sert à authentifier la signature d'actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle).
C'est une attestation par le Maire ou l'agent délégué qui authentifie la signature apposée sur un document en sa présence. celle formalité n'a pas pour effet d'authentifier le texte en marge duquel la signature est apposée.
Se présenter en mairie avec une pièce d'identité sur laquelle figure la signature du signataire et un justificatif de domicile de moins de 3 mois en original et au nom du signataire.
Demande de sortie du territoire
L'autorisation de sortie de territoire sera exigible pour tous mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.
Il s'appliquera à tous les voyages, qu'ils soient individuels ou collectifs et permet au parent de délivrer une autorisation valable jusqu'à un an.
L'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
· Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport valide+ visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination.
· Photocopie du titre d'identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d'identité ou passeport.
· Le formulaire AST signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale.
Cette formalité administrative ne nécessite aucune démarche particulière en mairie.
Élections
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.
L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions).
Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l'exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France...), vous devez faire la démarche de vous inscrire.
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :
· Commune de votre domicile.
· Commune dans laquelle vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans.
· Commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois.
· Commune où vous avez l'obligation de résider en tant que fonctionnaire.
· Commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans.
Plus d'informations et l'accès au formulaire ou inscription en ligne
Recensement militaire
Vous devez vous présenter à la mairie muni de :
· Le livret de famille de vos parents.
· Votre carte d’identité ou tout autre document prouvant votre nationalité française.
· Un justificatif de domicile (facture EDF, eau, téléphone).
Effectuer cette formalité en ligne (le site ne fonctionne pas il faut le changer)
https://model.mon.service-public.fr/recensement-citoyen.html
Permis de conduire, carte grise
Ces démarches se font uniquement sur internet ou auprès de garagistes agréés.
Sites officiels :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N530
https://immatriculation.ants.gouv.fr
URBANISME
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme.
En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux.
Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
Certificats d’urbanisme
Vous souhaitez connaître la situation juridique d’un terrain en matière d’urbanisme (constructibilité, règles applicables, servitudes d’utilité publique, situation des réseaux, …) ?
Vous pouvez effectuer une demande de certificat d’urbanisme d’information, dit CUa.
Vous souhaitez connaître la faisabilité d’un projet ? Vous pouvez déposer, à l’aide du même formulaire, une demande de certificat d’urbanisme opérationnel, dit CUb. Accès au formulaire
Déclaration préalable
Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire.
La DP peut être obligatoire pour l'agrandissement d'un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (une grange devenant un hôtel par exemple).
Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur. Accès au formulaire
Permis de construire
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie.
Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m².
Il est obligatoire pour certains travaux d'extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination.
Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer les plans de votre construction si sa surface de plancher dépasse 150 m².
Plus de renseignements et accès au formulaire